GÉNÉRALITÉS ET CHAMP D’APPLICATION :

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-après détaillent les droits et obligations du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (SDIS 13), et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : actions de formation, fourniture de prestations annexes (accueil, restauration, hébergement…), mise à disposition de personnel, de locaux, d’infrastructures, d’engins et de matériels à titre onéreux.

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Celles-ci prévalent sur toute autre disposition particulière, ou condition générale d’achat du client, sauf acceptation formelle et écrite du SDIS 13. Les renseignements portés sur les catalogues, les plaquettes ou autres descriptifs promotionnels ne sont donnés qu'à titre indicatif, le SDIS 13 pouvant être amené à les modifier à tout moment et sans préavis.

DOCUMENTS CONTRACTUELS :

Pour chaque demande, le SIDS 13 établit une proposition de prestation en deux exemplaires. La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen, la proposition signée (fax, transmission électronique, courrier). Pour les actions de formation, la proposition comportera l'intitulé, le programme synthétique, la durée, la ou les dates de la prestation.

Le client devra retourner par courrier, un exemplaire dûment complété et signé, au groupement formation du SDIS 13 : Centre de formation départemental - Rond-point de la Garanne – Lieu-dit La Bastide Neuve – 13880 VELAUX.

PRIX ET RÈGLEMENT :

Tous nos prix sont indiqués en euros hors taxes. Les prestations sont facturées au tarif en vigueur et payables uniquement en euros à 30 jours fin de mois. La facture sera jointe au titre de recette émis par le Trésor Public. Le règlement sera effectué net et sans escompte, en fonction des conditions générales de prestation définies entre le SDIS 13 et le client. Toute prestation commencée est due dans sa totalité.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO :

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’opérateur de compétences dont il dépend. Il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client.

Si le SDIS 13 n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

PÉNALITÉS DE RETARD OU INTÉRÊTS MORATOIRES :

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également redevable par le client en sus des pénalités.

Si le client est une société qui relève du code du commerce, les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne, à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.

Si le client est un organisme public qui relève du code des marchés publics, il devra s’acquitter des intérêts moratoires calculés en fonction du nombre de jours de retard, et appliqués au montant qui subit le retard. Le taux des intérêts moratoires correspond au taux de refinancement de la banque centrale européenne, en vigueur au 1^er jour du semestre au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Les intérêts moratoires et l'indemnité forfaitaire sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

REFUS DE COMMANDE :

Dans le cas où un client passerait une commande au SDIS 13, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), le SDIS 13 pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

MODALITÉS D’INSCRIPTION AUX ACTIONS DE FORMATION :

L'inscription à une formation implique que le stagiaire possède un niveau de connaissance lui permettant d’assimiler le programme défini dans la proposition de prestation. Toute formation exige la capacité à écrire, comprendre et s'exprimer en langue française.

ORGANISATION DES ACTIONS DE FORMATION :

Chaque stage fait l’objet d’une démarche pédagogique claire, retranscrite sur un scénario de formation à disposition du client. Ce document précise notamment les objectifs, les méthodes et les matériels pédagogiques employés. Le SDIS 13 fera parvenir au bénéficiaire une attestation de fin de formation et selon les situations et exigences règlementaires un certificat de compétences pour chacun de ses participants.

Cette attestation de fin de formation ou ce certificat présente les objectifs fixés et développés par l'ingénierie pédagogique dans le cadre des compétences visées. Le processus de formation doit permettre une acquisition ou une compréhension des activités et compétences à disposer pour assurer les activités référencées.

Les participants pourront conserver la documentation qui leur sera remise pendant le stage étant entendu que celle-ci fait l'objet de la protection prévue par la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique. Elle ne peut être reproduite sans autorisation expresse du SDIS 13.

La SDIS 13 se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, tout en respectant la même qualité pédagogique du stage initial si des circonstances indépendantes de sa volonté l'y obligent.

Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, le SDIS 13  se réserve le droit d'annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Le SDIS 13 se réserve également le droit d’annuler la formation si des circonstances « extraordinaires » motivées par la force majeure ou le fait d’un tiers venaient à se produire.

OBLIGATIONS DES STAGIAIRES :

Les stagiaires devront se conformer aux règles de sécurité et d’exploitation des sites du SDIS 13. Tout manquement au respect de ces règles entraînera l'exclusion du ou des stagiaires. En cas d'exclusion, le paiement du prix de la formation reste intégralement acquis au SDIS 13, et devra être effectué à la date convenue. Pendant la durée du stage, les participants demeurent les employés du client qui reste responsable de leurs faits et gestes en vertu de l'article 1384 du Code Civil pour tout dommage qu'ils pourraient causer au cours du stage.

CONDITIONS D’ANNULATION ET DE REPORT DE COMMANDE :

Concernant les annulations de commande, les demandes devront être adressées par écrit au groupement formation du SDIS 13. Le client s’engage à respecter un préavis minimum de 10 jours francs. À défaut, le SDIS 13 se réserve le droit de facturer un dédit à hauteur de 50 % du coût de la prestation si l’annulation intervient entre le 10^e et le 5^e jour précédent, et 100 % si la demande d’annulation est reçue moins de 5 jours francs avant le jour de la prestation. Pour chaque annulation de commande, le SDIS 13 pourra, le cas échéant, facturer au client une compensation de 300 € afin de couvrir les frais de gestion.

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS – ASSURANCES :

Le client - ou selon le cas le participant - s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la prestation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés.

La responsabilité du SDIS 13 envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par ce dernier. Elle est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.

En aucun cas, la responsabilité du SDIS 13 ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité du SDIS 13 est exclue en cas de force majeure.

Pour les formations, le client est responsable de la vérification de l’aptitude médicale de ses préposés. Il doit s’assurer que les agents ne présentent pas d’incompatibilité quant aux activités exercées à l’occasion de la formation, notamment concernant le port de l’appareil respiratoire isolant. Toute difficulté ou incompatibilité devra être signalée.

Les stagiaires sont durant la formation sur leur temps de travail, et bénéficient dans tous les cas de la législation sur les accidents de travail pour les accidents subis lors de celle-ci. Cela ne fait pas obstacle à la mise en cause de la responsabilité civile du SDIS 13 si la responsabilité de ce dernier est engagée.

Aucun bien ou effet personnel ne doit être amené lors de la formation. Le SDIS 13 ne serait pas responsable en cas de vol, détérioration ou perte de ce type de biens durant la formation. La nature des activités pratiques peut présenter un risque pour les effets personnels (montres, lunettes…), les stagiaires en sont informés. Les dommages subis ne pourraient donner lieu à indemnisation que dans la mesure où la responsabilité du SDIS 13 serait engagée.

COMMUNICATION :

Le client autorise expressément le SDIS 13 à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

RENONCIATION :

Le fait pour le SDIS 13 de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE :

Les présentes CGV et tous les rapports entre le SDIS 13 et ses clients relèvent de la loi française.

LITIGES :

En cas de désaccord sur l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le client et le SDIS 13 tenteront de régler le litige à l'amiable. À défaut d'accord amiable, ils soumettront le litige au Tribunal Administratif.

Toute réclamation pourra être adressée par mail sur le site contact-gfor@sdis13.fr